Plan urbanisme local propriété collectivité mairie droit

Le Bernayen vous en dit PLU…

C’est parti ! Un nouveau Plan local d’urbanisme (PLU) démarre. Les administrés de la ville de Bernay ont été prévenus par le bulletin municipal de la mairie.
Le PLU regroupe les règles d’aménagement de la commune et tout propriétaire de terrain à son mot à dire au moment opportun. Le PLU vous informe et vous impose des servitudes d’urbanisme, des emplacements réservés, une constructibilité du terrain, un projet d’expropriation, une erreur de zonage et mentionne toutes autres règles venant restreindre le droit d’utiliser le sol.
La vigilance est de mise sur les dates de l’enquête publique. Celle-ci est le coup d’envoi de l’interaction de la procédure d’approbation du PLU avec les administrés et les propriétaires. Il faut être attentif car rien n’oblige le maire à vous informer directement. Un simple avis d’enquête publique publié en mairie ou dans un journal suffit. Il est donc indispensable de se déplacer et vérifier qu’il n’y a aucune atteinte à sa propriété privée.
Le laxisme peut vous coûter beaucoup de temps et d’argent en contentieux.
J. N.

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