Hors la loi indemnités élus mairie Bernay intercom terres Normandie

La ville de Bernay et l’intercom hors la loi

La ville de Bernay et l’intercommunalité Bernay terres de Normandie sont hors la loi. Ces deux collectivités ne communiquent pas – avant le vote des décisions budgétaires – aux membres de leurs conseils respectifs l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus.
Pourtant depuis 2020 les élus locaux ont une obligation de transparence en matière d’indemnités perçues (Art. 92 et 93 de la loi n° 2019-1461). Aucun des 1 922 élus régionaux, des 4 031 élus départementaux et des 503 300 conseillers municipaux de France n’est censé ignorer la loi.
F. V.

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